Tunisie : Pourquoi l’amendement du décret-loi n°116 fait-il polémique ?

Dans l’objectif de stopper l’initiative de la coalition Al Karama portant sur l’amendement du décret-loi n°116, les journalistes ont décidé de demander l’arbitrage et l’intervention directe du président de la République, Kais Saied.

D’un autre côté, Kais Saied a reçu, ce mardi 20 octobre 2020, au palais de Carthage, le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec l’ARP, Ali Hafsi. Lors de cette entrevue, il a pointé le doigt sur la gravité que constitue l’amendement du décret-loi 116, et évoqué une atteinte à la Constitution.

Calculs partisans

« Cet amendement est soumis aux calculs partisans et aux lobbies politiques et médiatiques » et « est contraire aux règles de la Constitution », mettant en garde contre toute initiative législative susceptible d’enfreindre la Constitution.

Pour comprendre les enjeux de ce qui se passe, il faut revenir en arrière, plus précisément le 4 mai 2020 lorsque la coalition Al Karama propose à la commission des droits et des libertés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), une initiative portant sur l’amendement du décret-loi n°116.

Le rejet des médias

La commission des droits et des libertés approuve cette initiative, le 8 juillet 2020 grâce aux députés d’Ennahda, de Qalb Tounes et de la Coalition Al Karama qui ont tous voté en sa faveur, le Parti destourien libre ayant voté contre cet amendement.

Il est à noter que l’initiative de la Coalition Al Karama, a rencontré un large rejet de la part des médias car elle propose d’amender ce décret-loi mais aussi de renouveler la composition de la HAICA à travers l’organisation par le parlement d’élections.

La HAICA alerte…

Elle prévoit aussi l’ajout d’un article en vertu duquel sera supprimé l’attribution des licences pour la création et l’exploitation des chaînes de télévision et de radio. En d’autres termes il s’agit de supprimer les licences obligatoires pour les remplacer par une simple déclaration.

Selon la HAICA, cette proposition est incompatible avec l’article 148 de la Constitution qui stipule que la HAICA doit continuer d’exercer jusqu’à la finalisation de la composition de l’Instance de la communication audiovisuelle. L’instance a exprimé son opposition et son indignation, estimant que cela constitue un moyen de servir les intérêts de parties politiques.

La dissolution de la HAICA impossible
avant la mise en place de la Cour constitutionnelle

Par ailleurs, le conseil des ministres qui s’est réuni, le 7 juillet 2020, a adopté, le projet de loi organique relatif à la liberté de la communication audiovisuelle visant à l’organisation du secteur ainsi que les prérogatives de l’instance constitutionnelle indépendante.

Or, le Chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a retiré, hier, ce projet de loi sur la liberté de la communication audiovisuelle quelques heures avant la présentation de l’amendement proposé par la coalition Al Karama.

Toutefois, il faut rappeler que les « décrets-lois publiés sont considérés comme des lois et la HAICA peut, légitimement, poursuivre son travail ». De ce fait, sa dissolution ou le retrait de ses prérogatives n’est pas envisageable jusqu’à la mise en place de la Cour constitutionnelle, signalait d’ailleurs l’ancien magistrat Ahmed Souab.

La HAICA adresse une lettre ouverte à Hichem Mechichi

Par ailleurs, le Conseil de la HAICA a décidé, ce mardi 20 octobre 2020, de s’adresser aux députés qui soutiennent la liberté d’expression et d’information et de les inviter à adopter le projet de loi organique sur la liberté de la communication audiovisuelle, qui a été retiré, hier, par le gouvernement, et de le proposer en tant qu’initiative législative, selon les dispositions de l’article 62 de la Constitution.

Selon l’article 62 de la la loi fondamentale, « l’initiative des lois est exercée par des propositions de lois émanant de dix députés au moins ».

La HAICA indique avoir adressé une lettre ouverte au chef du gouvernement, dans laquelle elle fait part de son « étonnement » et déclare regretter le retrait du projet de loi organique sur la liberté de la communication audiovisuelle, que le gouvernement d’Elyes Fakhfakh avait soumis à l’Assemblée des représentants du peuple le 9 juillet 2020.

La HAICA a, également, souligné la « gravité » de la proposition d’amendement du décret-loi n°116, qui a été présentée par le bloc de la Coalition Al Karama, début mai dernier, la qualifiant « d’initiative critiquable », rapporte l’agence TAP.

Le Conseil de la HAICA a, aussi, décidé de convoquer toutes les structures professionnelles du secteur à une réunion urgente, à la lumière de ces évolutions, qu’il a qualifiées de « graves », pour examiner les différentes propositions et procédures à entreprendre afin de garantir la liberté des médias.

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