ARP : Propositions d’amendements pour l’élection des membres de la Cour constitutionnelle

L’Assemblée des Représentants du Peuple a publié, dans la soirée de lundi 5 octobre 2020, les propositions d’amendement relatives à l’élection des membres de la Cour constitutionnelle qui seront examinées, aujourd’hui, lors d’une séance plénière.

L’Assemblée examine, aujourd’hui :

  • La proposition de loi amendant la loi organique n°44-2020 amendant la loi organique n°50 du 3 décembre 2015 relative à la cour constitutionnelle
  • Le projet de loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle

La première proposition d’amendement concerne l’article 10 de la loi organique sur la cour constitutionnelle. Cet article stipule, dans sa version initiale, que « les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés respectivement par l’Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République, conformément aux conditions prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi tout en s’employant à respecter le principe de la parité ».

La proposition d’amendement soumise par un certain nombre de députés concerne l’article 10 de la loi organique sur la cour constitutionnelle, et le retrait du terme « respectivement » du texte de l’article.

La deuxième proposition d’amendement concerne le contenu de l’article 11 de la loi organique sur à la Cour constitutionnelle et relative à la majorité requise pour voter lors de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle.

Cet article stipule, dans sa forme originale, que l’ARP élit quatre membres à la Cour constitutionnelle à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les modifications proposées à l’article 11 comprennent l’ajout d’un certain nombre de paragraphes, dont le premier stipule que l’ARP élit les quatre membres au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres. Si après la tenue de trois séances consécutives les candidats n’obtiennent pas la majorité requise, il est procédé à leur élection au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes en trois séances successives.

En outre, si les candidats n’obtiennent pas cette majorité, les candidatures seront de nouveau ouvertes pour présenter d’autres candidats en fonction du nombre manquant, tout en tenant compte de la spécialité en droit.

Le dernier amendement fait référence à la réouverture des candidatures, toutes les six séances, jusqu’à l’élection des quatre membres, selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième paragraphes de ce chapitre.

Rappelons que la création de la Cour constitutionnelle traîne en longueur depuis 2015, les députés n’ayant pas réussi à choisir les quatre membres que le parlement doit élire.

Cette élection a été reportée plusieurs fois (huit fois), les députés n’ayant pas réussi à dégager la majorité requise pour les candidats (145 voix). Parmi les quatre membres que le parlement doit élire, seule la magistrate Raoudha Ouersghini a réussi à recueillir les voix nécessaires.

La Cour constitutionnelle dont la création a été adoptée en plénière en novembre 2015, est composée de douze membres. Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre membres, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit conformément aux articles 10, 11, 12, 13 de la loi organique relative à la Cour Constitutionnelle.

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