Tunisie : Un blocage juridico-judiciaire maintient Sami Fehri en prison

Pourquoi Sami Fehri est toujours en prison ? Dans les faits, le maintien de Sami Fehri en détention trouve son explication dans un blocage juridico-judiciaire comme l’a expliqué ce jeudi 11 juin 2020, le substitut du procureur de la république, et représentant du parquet du tribunal de première instance de Tunis, Mohsen Dali.

Dans une intervention sur la chaîne Watania 1, il a expliqué que l’affaire de Sami Fehri ou l’affaire dite « Cactus Prod » est encore devant le juge d’instruction. Cette affaire est impliqué est bloqué en raison d’un différend entre les milieux judiciaires au sujet de l’interprétation de l’article 258 du Code de procédure pénale, concernant la détermination de l’autorité judiciaire qui s’engage à contrôler les mandats de dépôt en prison entre cour d’appel ou de cassation.

La détention de Sami Fehri tourne donc autour de la question du mandat de dépôt émis à son encontre. Mohsen Dali a expliqué que la cour de cassation n’est habilitée à examiner que les décisions finales, alors que le mandat de dépôt délivré contre Sami Fehri n’est pas une décision définitive.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté, le 2 juin 2020, une demande de libération introduite par les avocats de Sami Fehri, propriétaire de la chaîne de télévision Al-Hiwar Ettounsi. Cette requête avait été rejetée au niveau de la forme dans le cadre du pourvoi formé contre le mandat de dépôt émis par la chambre de mises en accusation de la Cour d’appel de Tunis.

Cela implique que le dossier soit renvoyé au stade de la recherche, tout en maintenant Sami Fehri en état d’arrestation, tandis que l’autorité judiciaire poursuit ses recherches sur l’affaire.

Sami Fehri avait été arrêté le 17 décembre 2019 après s’être rendu à la justice suite à un mandat de dépôt émis à son encontre. La chambre d’accusation à la cour d’appel de Tunis avait publié, le 11 décembre 2019, un mandat de dépôt contre le magnat des médias, le représentant de la société Cactus et son administratrice judiciaire.

Le présentateur télé, l’administratrice de la société Cactus Brod et le gérant de la société avaient été remis en liberté auparavant, soit le 16 novembre 2019, avec décision d’interdiction de voyage dans l’affaire de malversations dans cette société, sur décision du juge d’instruction du pôle économique et financier.

Sami Fehri avait été arrêté le 5 novembre 2019, par la brigade des recherches dans les crimes économiques et financiers d’El Gorjani, et ce pour suspicion de corruption au sein de la société Cactus Prod.

Rappelons que le 9 janvier 2020, l’avocat de Sami Fehri annonçait que la cour de cassation avait décidé la remise en liberté de son client. Le lendemain, Maître Abdelaziz Essid avait confirmé que le propriétaire de la chaîne Al Hiwar Ettounsi n’avait pas été libéré malgré la décision de la Cour de cassation d’annuler le mandat de dépôt à l’encontre de son client.

Et pour cause, après cette série de décisions, le porte-parole de la cour d’appel, Habib Torkhani avait confirmé, le 30 janvier 2020, que la chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière avait émis trois nouveaux mandats de dépôt à l’encontre du propriétaire d’El Hiwar Ettounsi, de la mandataire judiciaire de Cactus Pro et de l’agent de Eight Prod, précisant au passage que la mandataire judiciaire de Cactus Pro et l’agent de Eight Prod sont toujours en état de fuite.

Selon ce nouveau mandat de dépôt, le ministère public faisait appel de la décision du juge d’instruction du pôle judiciaire économique et financier qui a laissé les suspects dans cette affaire en état de liberté contre la décision de la chambre d’accusation qui a émis des mandats de dépôts contre les concernés.

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