Tunisie : Aucune valeur juridique pour une motion de l’ARP

La motion présentée par le Parti Destourien Libre et rejetée par l’Assemblée des Représentants du Peuple a fait polémique. Alors que son initiatrice Abir Moussi affirme qu’il s’agit d’une motion pour mettre à nu les parties qui œuvrent pour les agendas étrangers en Tunisie, certains députés et acteurs du paysage politique crient au piège tendu par la présidente du PDL.

Mais loin de ce débat et cet acharnement politique, il faut se pencher sur la valeur de la motion de l’Assemblée des Représentants du Peuple en elle-même pour rappeler qu’elle ne jouit d’aucune valeur juridique. Car en effet, en cas d’adoption par les députés, la motion n’a aucune valeur et n’est pas contraignante.

Contrairement à une disposition légale, la motion de l’ARP n’engage aucun autre pouvoir, mais lorsqu’elle est adoptée, elle donne un signal clair à l’autorité à laquelle elle s’adresse, elle exprime simplement une position politique.

Selon le règlement intérieur de l’ARP, exprime en effet une « position concernant un sujet unique ». « Chaque président de bloc à l’Assemblée des représentants du peuple peut présenter une motion pour en discuter et l’adopter en séance plénière de l’Assemblée, dans le but d’annoncer une position concernant un sujet unique, à condition que le contenu de la motion ne concerne pas l’une des motions régies par le règlement intérieur », stipule dans ce sens l’article 140 dudit règlement.

La plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple a rejeté, mercredi soir le projet de la motion proposée par le bloc parlementaire du Parti Destourien Libre (PDL) portant sur le rejet du parlement de toute ingérence étrangère en Libye. La motion n’a pas obtenu la totalité des 109 voix nécessaires pour son adoption avec 94 voix pour, 68 voix contre et 7 abstentions.

Selon la présidente du bloc du PDL, Abir Moussi, la motion est bien claire. Elle refuse toute intervention étrangère en Libye et est élaborée sur le principe du « refus du parlement tunisien de toute intervention militaire en Libye ».

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