Commentaire de la Loi de Finances 2020

Tribune | Par Amine BEN GAMRA, Expert Comptable, Commissaire Aux Comptes, Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie

La loi de finances 2020 traite principalement les dispositions suivantes :

* Instauration d’un régime fiscal spécifique pour l’assurance islamique Takaful (Art. 11-22)

  • Imposition du bénéfice de l’établissement Takaful à un taux annuel de 35% ainsi que l’excédent dégagé par le fonds des participants ;
  • Déduction des provisions techniques pour le fonds des participants avant de dégager le bénéfice imposable ;
  • Application du même régime fiscal pour les acomptes payés au titre des polices d’assurances vie Takaful ;
  • Ne pas considérer l’excédent du fond des participants comme des bénéfices distribués et l’exonérer de la retenue à la source ;
  • La précision expresse par les assurances Takaful que les crédits hassan octroyés sur les fonds des participants sont non productifs d’intérêts et qu’il ne s’agit pas d’une renonciation aux intérêts entrainant la réintégration des supposés intérêts au résultat fiscal ;
  • Exonération de la TVA sur la commission de gestion des compagnies d’assurance Takaful ainsi que les commissions relatives aux agents. Toutefois, la commission sur les contrats Moudharaba reste soumise à la TVA au sens de la loi ;
  • Exonération des contrats d’assurance des droits d’enregistrement ainsi que sur le capital décès versé aux bénéficiaires.

* Reconnaître l’enregistrement par les moyens électronique des actes, les écrits et les mutations ainsi que le paiement des droits de timbres exigibles (Art. 23)

Il est possible d’enregistrer, les actes, les écrits et les mutations soumis à l’enregistrement ainsi que les droits de timbres, par les moyens électroniques fiables.

* Cadre légal pour l’échange de documents entre l’administration fiscale et le contribuable par voie électronique fiable (Art. 24)

La LF pour l’année 2020 a prévu la possibilité d’échanger des informations et des correspondances entre les services fiscaux et les contribuables, par des moyens électroniques fiables.

* Clarification des services dans le secteur d’hydrocarbure soumis à l’IS au taux de 35% (Art. 25)

La LF pour l’année 2020 a cerné les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, soumise à un taux d’imposition de 35% comme suit :

  • Les prestations de services géologiques et géophysiques, de forage, de maintenance des puits, d’ingénierie, de construction et d’aménagement des installations d’exploitation;
  • Les prestations de services associées aux opérations de forage qui consistent dans le contrôle géologique du forage, les diagraphies électriques, la cimentation et les essais des puits;
  • L’approvisionnement des chantiers de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en produits, équipements et matériaux liés directement aux services rendus aux sociétés de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures exerçant en Tunisie.
  • Les services de transport au profit des sociétés exerçant dans le secteur d’hydrocarbure.

* Clarifier les conditions d’imposition au taux de faveur de 13,5 ℅ (Art. 26)

La LF pour l’année 2020 a prévu le bénéfice de ce taux aux conditions suivantes :

  • réaliser un minimum de dépenses annuelles
  • employer un nombre minimal d’employés qualifiés permanents

Les activités concernées par ces conditions sont :

  • l’innovation dans les technologies de l’informatique, développement de logiciels et services de traitement de données,
  • les sociétés de commerce international, et
  • les services logistiques fournis de façon regroupée.

Les dépenses annuelles minimales et le nombre minimal d’employés qualifiés permanents seront fixés par décret du Ministre des Finances.

* Institution d’une redevance sur les ventes en ligne réalisé en Tunisie par des sociétés non-résidentes (Art. 27)

Il est instauré une nouvelle redevance de 3% appliquée sur le chiffre d’affaires réalisé en Tunisie par internet par les sociétés non résidentes.

La déclaration de cette redevance est faite trimestriellement selon une procédure prévue par décret.

* Clarification des mesures applicables aux dons dans le cadre de la coopération internationale en matière de TVA (Art. 28)

En application de l’article 13bis du Code de la TVA, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale. La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale, au vu d’une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Toutefois et à fin d’élargir ce champ, il est prévu :

  • d’accorder ce bénéfice aux instances constitutionnelles et les établissements publics
  • préciser expressément l’exclusion des voitures de tourisme du bénéfice de déductibilité de la TVA
  • limiter ce bénéfice aux seuls biens et équipements prévus dans l’accord de don dans le cadre de la coopération internationale
  • préciser sur les factures le bénéficiaire final lorsque la gestion du don des équipements est faite par un autre organisme.

* Clarification du champ d’application de l’article 15 de la loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement (Art. 29)

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement, les sociétés d’investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque prévus par le code des organismes du placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque et des parts de fonds communs de placement à risque libérés pour l’acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire suite au décès ou à l’incapacité de gestion ou de retraite ou de sa restructuration. Sont exceptées les entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier et le secteur des hydrocarbures et des mines.

La LF pour l’année 2020 a apporté une clarification et ce par l’extension du champs d’application de l’avantage fiscal de réinvestissement des bénéfices et des revenus prévus par l’article 77 du Code de l’IRPP et IS pour les entreprises visées par l’article 15 de la loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement.

* Fixation de la date d’entrée en vigueur pour l’imposition à la TVA des médicaments et des produits pharmaceutiques (Art. 30)

La mesure déjà prévue par la loi de finances 2015 est confirmée par la LF pour l’année 2020 à savoir que les ventes en détail des médicaments et des produits pharmaceutiques seront soumises à la TVA au taux de 7% à partir du 1er janvier 2020.

* Report de la date d’imposition à la TVA de 19% sur les ventes des logements réalisés par les promoteurs immobiliers (Art. 31)

Le taux de la TVA sur les ventes des biens immobiliers à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers, ne passera pas à 19% en 2021. Il sera maintenu à 13% jusqu’au 31 décembre 2023.

* Révision du taux du montant à payer pour la suspension de l’exécution de la taxation d’office en cas de défaut (Art. 32)

En cas de défaut de dépôt de déclarations fiscales, l’exécution de l’arrêté est suspendue par le paiement de 20% (au lieu de 10%) du montant de l’impôt en principal exigible ou de la présentation d’une garantie bancaire égale à 15% du même montant et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification.

* Possibilité de se baser sur les résultats des visites d’inspection sur terrain lors des vérifications préliminaires (Art. 33)

En vue de lutter contre l’évasion fiscale et à fin d’améliorer le recouvrement fiscal, la LF pour l’année 2020 a donné la possibilité aux services du contrôle fiscal de se baser sur les résultats des visites d’inspection sur terrain et ce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire.

Les résultats de ce contrôle permettront :

  • de réviser les avantages indûment accordés ;
  • de la vérification de la situation fiscale pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire ;
  • d’annuler des régimes fiscaux préférentiels; et
  • d’obtenir tout document jugé pertinent dans le cadre du contrôle fiscal.

* Prorogation des délais de prescription pour les déclarations fiscales néant (Art. 34)

La LF pour l’année 2020 a prorogé les délais de prescription de la vérification fiscale de 4 années à 6 années et ce pour les déclarations fiscales qui sont sous le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du CDPF soit :

  • 200 dinars pour les personnes morales ;
  • 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales ;
  • 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire ;
  • 25 dinars dans les autres cas.

* Liaison de l’octroi des avantages fiscaux et des régimes suspensifs par le paiement des créances constatées ou l’établissement d’un échéancier de recouvrement en matière douanière (Art. 35)

La LF pour l’année 2020 prévoit la condition du paiement des créances constatées chez le receveur douanier ou l’établissement d’un échéancier de recouvrement et ce lors de l’octroi des avantages fiscaux ou régimes suspensifs au contribuable

* Suspension de la TVA sur certains intrants agricoles et de pêches (Art. 36)

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité des entreprises agricoles et de pêche et les entreprises qui fabriquent des équipements destinés à ce secteur, la LF pour l’année 2020 a prévu la suspension de la TVA sur les produits suivants :

  • les files de polyamide, polyester et nylon utilisés dans la production et la réparation des filets et des cordes de pêches ; et
  • les files d’aciers utilisés dans la fabrication des câbles métalliques de pêches.

* Poursuite de l’encouragement des sociétés à l’admission de leurs actions en BVMT (Art. 37-38)

La LF pour l’année 2020 a prévu les dispositions suivantes :

Pour le marché principal de la BVMT :

  • Prolongation de délais d’introduction à la bourse jusqu’au le 31 décembre 2024 et ce pour bénéficier de la réduction du taux d’IS de 35% et 25% à 20% pendant 5 années à partir de l’année de l’admission ;
  • Les sociétés soumises au taux d’IS de 20%, peuvent bénéficier de la réduction à 15% lorsque l’introduction en bourse est effectuée à partir du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024.

Pour le marché alternatif de la BVMT :

  • Les sociétés, dont le taux d’imposition ne dépasse pas 25%, et qui procèdent à l’admission de leurs actions au marché alternatif de la BVMT bénéficieront d’une déduction de l’assiette de l’impôt des quatre premières années d’introduction comme suit :
    – 100% pour la première année qui suit l’année de l’introduction ;
    – 75% pour la deuxième année ;
    – 50% pour la troisième année ; et
    – 25% pour la quatrième année.

Cette disposition s’appliquera pour les introductions effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

* Modifications apportées à la contribution sociale de solidarité (Art. 39)

La LF pour l’année 2020 a exonéré la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars du paiement de cette contribution. Par ailleurs, le taux de la contribution sociale de solidarité (CSS) est relevé de 1% à 3% pour les banques résidentes et non résidentes ainsi que les établissements financiers et les assurances. Il passe de 1% à 2% pour les sociétés soumises à l’impôt au taux de 35%, telles que les sociétés d’investissement, les sociétés de recouvrement, les sociétés pétrolières, les sociétés de télécom, les grandes surfaces, les concessionnaires d’automobiles et les franchises.

Cette mesure s’applique au titre des résultats imposables des exercices 2020, 2021 et 2022.

* Assouplissement des conditions pour bénéficier de la déduction des charges liées aux crédits d’habitation (Art. 40)

La LF pour l’année 2020 a révisé le montant plafonné pour admettre la déduction des charges liées aux crédits d’habitation de l’assiette d’imposition des personnes physiques. Désarmais, sont déductibles les intérêts et les commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors TVA (au lieu de TTC) dans le cadre des contrats de vente Murabaha.

Ces dispositions s’appliquent aux montants échus à partir du 1er janvier 2020.

* Augmentation de la déduction commune des parents à charge (Art. 41)

Dans l’objectif d’assurer la cohésion familiale et de soutenir le droit du contribuable au niveau de la déductibilité au titre des parents à charge, la LF pour l’année 2020 a prévu l’augmentation du plafond de la déduction à ce titre de 150 dinars à 450 dinars, à la condition que le revenu du ou des parents à charge n’excède pas le double du salaire minimum interprofessionnel garanti. Cette déduction s’effectue dans la limite de 5% du revenu net soumis à l’IRPP.

Lorsque la charge des parents est assurée par plus d’un enfant, le montant de la déduction est réparti entre tous les enfants.

* Assouplissement des conditions de bénéfice du régime forfaitaire pour les BIC établis en dehors des zones communales (Art. 42)

La LF pour l’année 2020 a exclu les personnes physiques, établies en dehors des zones communales (conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015) et exerçant sous le régime d’imposition forfaitaire, de l’obligation de contrôle d’éligibilité à ce régime prévu par l’article 44 du Code de l’IRPP et IS chaque 4 années.

* Dispositions pour les associations s’occupant des handicapés et dépourvus du soutien familial (Art. 43)

Afin d’améliorer la qualité de vie des orphelins et des enfants abandonnés et pour renforcer les ressources financières de l’association Tunisienne des Villages d’Enfants, la LF pour l’année 2020 a prévu :

  • la déduction totale des dons et des subventions accordés à l’association Tunisienne des Villages d’Enfants de l’assiette d’impôt de l’IRPP ou l’IS pour les sociétés donatrices.
  • la déduction de la TVA et de l’exonération de la redevance sur les télécommunications au titre des montants des SMS alloués pour collecter les fonds au profit de l’association Tunisienne des Villages d’Enfants.

* Exonération des avantages en nature, liés aux frais de transport, accordés aux salariés dans les ZDR de l’IRPP (article 44)

La LF pour l’année 2020 prévoit l’exonération de l’IRPP, les avantages en nature liés aux frais de transport accordés aux salariés dans les ZDR. Cette exonération concerne les sociétés bénéficiant du régime du développement régional conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

* Soumission au droit fixe des acquisitions des immeubles et des terrains par les fonctionnaires publics auprès des offices de logement (article 45)

La LF pour l’année 2020 prévoit les avantages fiscaux suivants pour les acquisitions des immeubles et des terrains par les fonctionnaires publics auprès des offices de logement:

  • l’enregistrement au droit fixe de 25 dinars par page ; et
  • l’exonération des droits de la conservation foncière de 1%.

* Réduction de la retenue à la source pour les rémunérations au titre des activités artistiques, culturelles et cinématographiques et aux détenteurs des droits d’auteurs (Art. 46)

La LF pour l’année 2020 a prévu la réduction de taux de la retenue à la source de 15% à 5% appliquée sur les rémunérations payées aux artistes, créateurs et aux personnes morales au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, musicales, littéraires et d’arts plastiques, aussi les rémunérations payées aux artistes cinématographiques et aux détenteurs des droits d’auteurs et des droits voisins.

* Régularisation de la situation des radios vis-à-vis l’office national de la télédiffusion (article 47)

La LF pour l’année 2020 prévoit l’abandon de 75% des créances constatées au 31 décembre 2018 dans les comptes de l’office national de la télédiffusion vis-à-vis les radios régionales, les radios privées et les radios associatives. Toutefois, aucun impact en matière d’impôt sur les sociétés ne peut être engendré suite à cette opération d’abandon.
La liste des sociétés objet de cette disposition sera fixée par décision commune entre le ministre des Finances et le président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle

* Instauration des procédures simplifiées pour l’enregistrement des marchés publics ayant un caractère confidentiel (Art. 48)

Il est possible d’enregistrer, les marchés publics ayant un caractère confidentiel, sur la base d’une déclaration établie par l’administration fiscale sans la présentation des documents relatifs au marché et selon un arrêté du ministre des Finances.

* Poursuite de l’insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique (article 49)

La LF pour l’année 2019 a prévu que les personnes habilitées à collecter les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse peuvent procéder à la collecte des ouvrages en or et en platine ne portant pas l’empreinte du poinçon légal pour les présenter à la casse, et ce, jusqu’ au 31 décembre 2019. La LF pour l’année 2020 a prorogé le délai jusqu’au le 31 décembre 2020.

* Exonération de la société Tunisienne de Sidérurgie ELFOULADH de la taxe à l’exportation due sur les débris ferreux (article 50)

La LF pour l’année 2020 a prévu l’exonération de la société Tunisienne de Sidérurgie ELFOULADH de la taxe à l’exportation due sur les débris ferreux, pour les exercices 2020 et 2021, et ce pour les produits relevant du numéro 72.04 du tarif des droits de douane à l’exception des numéros 72042110008 et 72042190000.

* Harmonisation des intérêts de retard prévu par le code des douanes avec le code de la comptabilité publique (Art. 51)

La LF pour l’année 2020, vient d’aligner le taux des intérêts de retard de 6% prévu par le code des douanes avec le taux des pénalités de retard prévu par le code de la comptabilité publique soit 0,75% par mois ou fraction du mois de retard.

* Prolongation de l’application des droits de douane exigibles exceptionnellement sur les produits d’origine turque (Art. 52)

L’application de la majoration de 90% des droits de douane sur les produits d’origine turque (instaurée depuis 2018) sera poursuivie en 2020 et 2021.

* Mesures visant l’exonération et l’échelonnement des dettes des locataires de domaines agricole (article 53)

La LF pour l’année 2019 a prévu que les locataires de domaines agricole bénéficient de :

  • l’exonération des loyers dus au titre des années sinistrées qui précèdent la promulgation de la présente loi, et ce sous réserve de présentation d’un certificat de sinistre octroyé par les commissariats au développement agricole.
  • l’exonération des loyers exigibles au titre des saisons agricoles 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
  • l’abandon des pénalités de retard exigibles sur les loyers restants dus à condition de souscrire un calendrier de paiement avec le receveur des finances avant le 31 décembre 2019 sur une période qui n’excède pas 5 ans sans dépasser la date d’expiration du contrat, et ce sur présentation d’une demande écrite et le paiement de 10% de la dette restante due avant cette date. L’application des dispositions du présent article ne peut entrainer la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés.

La LF pour l’année 2020 a apporté les nouvelles dispositions suivantes :

  • prorogation du délai de souscription d’un calendrier de paiement jusqu’à 31 décembre 2020.
  • l’exonération des loyers dus qui précèdent la promulgation de la présente loi pour ceux qui n’ont pas bénéficiés d’eaux d’irrigation dans les périmètres publics irrigués, et ce sous réserve de présentation d’un certificat de sinistre octroyé par les commissariats au développement agricole territorialement compétents.

* Diversification des sources de financement de l’Etat (article 54)

La LF pour l’année 2020 a prévu la possibilité pour l’Etat d’émettre de titres obligataires en devises dans la limite de 1 000 000 de dinars destinés aux Tunisiens résidents à l’étranger. Les modalités d’application, d’émission et de paiement seront fixées par décret ministériel.

* Traitement de l’endettement des huileries et des exportateurs d’huile d’olive (Art. 55-56)

Les banques et les institutions financières peuvent déduire de l’assiette d’impôt sur les sociétés la totalité des intérêts de retard inclus dans ses revenus des prêts accordés jusqu’à décembre 2019 et abandonnés au profit des exportateurs d’huile d’olive et des huileries et qui se sont confrontés à des difficultés pendant les saisons 2017-2018 et 2018-2019, à condition que cet abandon intervienne pendant 2019 et 2020.

* Exonération des droits dus sur les opérations de transfert effectuées par les tunisiens résidents à l’étranger (Art. 57)

La LF pour l’année 2020 a prévu l’exonération des droits dus sur les opérations de transfert effectuées par les Tunisiens résidents à l’étranger. Toutefois, les transferts doivent être effectués par l’intermédiaire de la poste Tunisienne ou bien à travers les banques publiques. Les droits dus vont être supportés par le ministère de finances.

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