L’adoption de la Loi de Finances 2020 obéira-t-elle au délai constitutionnel du...

L’adoption de la Loi de Finances 2020 obéira-t-elle au délai constitutionnel du 10 décembre ?

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé, dimanche 8 décembre 2019, l’examen du projet de Loi de Finances 2020. Un projet de loi où dominent plusieurs aspects comme limiter les réformes fiscales, renforcer l’investissement et promouvoir la sphère sociale.

Selon les principaux aspects du projet de Loi de Finances 2020 telle qu’adopté par la Commission provisoire des Finances de l’ARP, cette dixième Loi de Finances depuis la révolution devra obéir à un délai constitutionnel pour son adoption, fixé pour le 10 décembre.

L’atmosphère tendue qui domine actuellement à l’ARP permettra-t-elle de respecter ce délai constitutionnel ? La séance plénière a démarré hier en présence du ministre des Finances, du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale par intérim Ridha Chalghoum. Elle doit se poursuivre jusqu’au mardi 10 décembre pour l’examen, le vote et l’adoption des projets du budget de l’Etat et de la LF pour l’année 2020.

Ce projet de Loi de Finances comporte 39 articles. Le volume du Budget de l’Etat pour l’année 2020 est estimé à 47,227 milliards de dinars. Elaboré par le gouvernement de Youssef Chahed, il fixe plusieurs points législatifs relatifs au domaine de l’assurance, l’administration et la douane, tout en prévoyant des mesures pour améliorer la vie sociale et les prestations de services.

Ses principales dispositions sont la mise en place d’un régime fiscal relatif à l’assurance Takaful (de l’article 11 à l’article 22) ; l’enregistrement électronique des contrats ; l’identification des services concernés par l’impôt sur les sociétés de 35% dans le secteur des hydrocarbures ; la généralisation de la non-application de la TVA sur certains intrants de l’agriculture et de la pêche ; l’encouragement de l’admission des entreprises à la Bourse ; l’augmentation du plafond de la déduction au titre des parents à charge ; la promulgation de mesures au profit des associations des handicapés et des sans soutien.

Le PLF 2020 comporte notamment des dispositions de lutte contre l’évasion fiscale, de renforcement de la compétitivité des entreprises, d’incitation à l’investissement, via la maitrise du coût de production agricole et de la pêche et le renforcement de la compétitivité des entreprises de fabrication des équipements utilisés dans le secteur.

Toutefois, plusieurs aspects sont absents de ce PLF 2020. Certains députés ont en effet évoqué, lors de l’examen du projet plusieurs défaillances, dont la clarification de la politique fiscale de l’Etat et sa relation avec la récession économique ainsi que sa stratégie pour concrétiser une équité fiscale participative. Ils ont également épinglé l’absence de mesures d’incitation des jeunes à l’investissement, la modernisation de l’infrastructure, notamment.

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