Elections présidentielle et législatives : Tous les détails sur le plafond des...

Elections présidentielle et législatives : Tous les détails sur le plafond des dépenses électorales

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Deux décrets qui fixent le plafond des dépenses électorales concernant l’élection présidentielle anticipée du 15 septembre prochain et les élections législatives d’octobre viennent réguler les dépenses électorales.

Ces deux décrets sur le plafond des dépenses électorales, sur les subventions publiques et leurs conditions et sur l’autofinancement, viennent d’être publiés au Journal Officiel de la présidence de la République.

Election présidentielle

En vertu du décret relatif à l’élection présidentielle, le plafond des dépenses électorales pour chaque tour est fixé à dix fois le seuil de la subvention publique.

L’article 2 du décret stipule que le plafond de l’autofinancement (en espèce et en nature) pour chaque tour correspond au 8/10 du plafond des dépenses électorales.

La subvention publique est versée au candidat à la présidentielle ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau national, et ce, après la proclamation des résultats définitifs par l’ISIE.

Le candidat qui transgresse les dispositions de l’article 87 de la loi électorale est privé de la subvention publique estimative au titre du remboursement des dépenses électorales.

L’article en question stipule que « les listes de candidats aux élections législatives, les candidats aux élections présidentielles ou les partis participant aux référendums publient leurs états financiers dans l’un des journaux quotidiens qui paraissent en Tunisie, dans un délai de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou du référendum ».

Elections législatives

Selon le décret relatif aux élections législatives, le plafond des dépenses électorales pour chaque liste retenue définitivement est fixé à six fois le plafond de la subvention publique. Et le plafond de l’autofinancement ne doit pas dépasser quatre fois le plafond de la subvention publique.

La subvention publique est versée aux listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés après proclamation des résultats définitifs des élections et en tenant compte des dispositions de l’article 78 de la loi électorale.

« Il est versé à chaque candidat ou liste candidate qui a recueilli au moins 3% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale, une subvention publique forfaitaire au titre de remboursement des dépenses électorales, et ce, après la proclamation des résultats définitifs des élections et à condition de produire un justificatif de dépôt des états financiers auprès de la Cour des comptes et après vérification du respect par le candidat ou la liste candidate des obligations légales relatives à la campagne électorale et son financement ».

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