Tunisie : L’Intérieur ne compte pas proposer une loi pour réglementer la « S17 »

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Lors d’une séance d’audition à l’ARP, le ministre de l’Intérieur Hichem Fourati a fait savoir que son département ne compte pas proposer une loi pour réglementer la procédure d’interdiction de voyage connue sous l’appellation  » S17 « .

 » Il s’agit là d’une procédure préventive exceptionnelle adoptée par tous les pays pour protéger leur sécurité nationale « , a expliqué Fourati, cité par l’agence TAP. Et d’expliquer que cette procédure ne signifie pas une interdiction stricte du déplacement ou de l’entrée et de la sortie du territoire tunisien, mais plutôt d’une consultation administrative avant l’attribution de toute autorisation de franchissement des frontières.

« Le ministère de l’Intérieur a confié à la direction générale des droits de l’Homme la révision des dispositions inhérentes à la procédure S17. Une équipe de travail a été formée pour réviser cette procédure », a-t-il conclu.

Amnesty International avait dénoncé les restrictions à la liberté de circulation mises en place par les autorités tunisiennes pour des questions de sécurité, les qualifiant d’ »arbitraires, trop générales et discriminatoires ».

Dans un rapport intitulé « On ne me disait jamais pourquoi ». Restrictions arbitraires de la liberté de circulation en Tunisie », et rendu public le 24 octobre, l’ONG a indiqué que depuis 2013, le ministère de l’Intérieur tunisien restreint les déplacements de près de 30 000 personnes au titre de la mesure de contrôle frontalier dite « procédure S17 », qui n’est pas rendue publique et elle n’est soumise à aucun contrôle judiciaire complet.

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