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Tunisie : 16 articles de la loi sur la déclaration de patrimoine adoptés

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Les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), ont approuvé, majoritairement, ce jeudi, 16 articles du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et de la lutte contre l’enrichissement illicite dans le secteur public (de l’article 4 à l’article 19).

Toutefois, l’article 15 relatif à la partie qui se chargera des investigations et du contrôle dans l’opération de déclaration de patrimoine a suscité la controverse, rapporte l’agence TAP. Finalement, l’article a été adopté dans sa version amendée par la partie initiatrice du projet de loi, à une majorité de 81 voix contre 8 abstenions.

Selon cet article, la mission de contrôle, d’investigation et de vérification des biens des personnes citées dans l’article 5 est du ressort de l’instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Les responsables concernés par cette mesure sont :

  • le président de la République, son directeur de cabinet et ses conseillers
  • le chef du gouvernement, les membres du gouvernement, leurs chefs de cabinet et conseillers
  • le président du parlement, son chef de cabinet et ses conseillers
  • les députés
  • les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres
  • le président du conseil supérieur de la magistrature et ses membres
  • les présidents des collectivités locales
  • les membres des conseils des collectivités locales
  • le président de la Cour constitutionnelles et ses membres
  • les magistrats, les premiers délégués et les délégués.

La déclaration de patrimoine doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas 60 jours de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou de la date de prise des fonctions, selon l’article 5.

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