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Tunisie : Toute violation des données personnelles sanctionnée d’une amende de 100 mille dinars

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Le président de l’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a déclaré que l’un de ses objectifs est de faire de la Tunisie membre de l’espace de protection électronique européenne des données personnelles.

Invité sur Express fm, Gaddes a expliqué, ce vendredi 25 mai, que le blocage de l’examen et du vote de la loi de protection des données personnelles par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) aura des répercussions extrêmement négatives sur l’économie tunisienne, vu que les activités de la majorité des sociétés se basent sur les données personnelles, comme par exemple les banques.

Chawki Gaddes a ajouté que, dans le cadre du projet de loi régissant la protection des données personnelles, son instance a prévu une amende de 100 mille dinars contre toute infraction.

Il a rappelé que la Tunisie avait ratifié, en novembre 2017, la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Notons que le règlement UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de fournir des données personnelles à un Etat ne garantissant pas la protection de ces données.

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