Que faut-il faire pour sortir de la liste noire ?

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière

Suite à l’annonce de la Tunisie, mercredi 7 février 2018, sur la liste noire des pays fortement exposés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, l’Union Européenne a avertit la Tunisie quant à ses structures défaillantes.

Avant toute chose, il serait bon de préciser que pour les pays tiers concernés par cette récente annonce comme la Tunisie, le Sri Lanka et la République de Trinité-et-Tobago, les actions criminelles déterminées comme critères d’inclusion sur cette liste concernent les infractions liées aux impôts directs et indirects définies par le droit national des Etats membres.

Ajouté à cela, sont considérées comme infractions dans le cas des sociétés ; la participation à l’actionnariat à plus de 10% des actions plus une, ou une participation au capital de plus de 10% par le client détenu par une personne physique constituant ainsi un signe de propriété directe.

Politique de l’UE envers les pays tiers concernés

La directive U.E 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE instaurent, par conséquent, une politique envers ces pays tiers où les normes fondamentales les contraignent à une totale transparence.

Une contrainte permettant de guider la négociation et la renégociation des accords et partenariats commerciaux conclus par l’UE.

En d’autres termes, tout Etat membre souhaitant passer un accord de commerce, d’association et de partenariat avec la Commission Européenne et un pays tiers à haut risque comme la Tunisie, devra prendre en considération les points suivants :

  • l’existence de systèmes solides garantissant l’accès des autorités compétentes de l’État tiers aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ;
  • l’indépendance politique des pouvoirs des autorités compétentes du pays tiers et les procédures qu’elles appliquent pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
  • l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris une analyse des indicateurs de gouvernance, tels que la lutte contre la corruption, la stabilité politique et l’absence de violence/terrorisme, la qualité de la réglementation, l’État de droit et l’obligation de rendre des comptes;
  • l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres;
  • les mesures en vigueur garantissant la protection des lanceurs d’alerte.
Prérogatives en cas de non-respect

Le non-respect des normes fondamentales et l’obligation de vigilance pour les partenaires négociant avec les pays tiers cités entraînerait la perte des avantages octroyés dans le cadre d’accords conclus avec l’Union Européenne.

Par ailleurs, cette directive U.E 2015/849 s’appliquerait également aux gestionnaires de fortune ou tout autre personne physique ou morale offrant des services et des conseils fiscaux, aux agents immobiliers, y compris les agents de location, aux personnes physiques ou morales commercialisant des œuvres d’art et aux émetteurs et distributeurs de monnaie électronique.

Cliquez ici pour l’intégralité de la directive U.E 2015/849

Sonia Falcou

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