Voitures administratives utilisées illégalement : Contrôles et amendes à partir du 1er décembre

Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières a annoncé ce mardi 31 octobre que des équipes conjointes de contrôle des voitures administratives en circulation sur la route commenceront à partir du 1er décembre 2017 l’application des dispositions du décret gouvernemental no. 647 du 26 mai 2017.

Ce dernier est relatif au contrôle des voitures administratives en circulation sur la route concernant l’application d’amendes contre les contrevenants à la réglementation en matière d’utilisation des véhicules administratifs.

Dans un communiqué rendu public, le ministère a invité tous les utilisateurs à respecter les lois et règlements en vigueur dans ce domaine afin d’éviter de s’exposer aux pénalités d’amende en addition à l’invocation de leur responsabilité administrative, et ce dans le cadre de son approche de sensibilisation et de vulgarisation en vue d’atteindre une meilleure gouvernance de l’utilisation des voitures administratives,.

Les responsables des organismes administratifs gestionnaires de parcs de voitures administratives ont également été appelés à fournir aux utilisateurs tous les documents nécessaires en leur rappelant les obligations mises à leur charge selon la réglementation.

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