La loi de réconciliation administrative, « une loi inconstitutionnelle qui n’a aucun rapport...

La loi de réconciliation administrative, « une loi inconstitutionnelle qui n’a aucun rapport avec la réconciliation »

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Raoudha Karafi, présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT)

Lors d’une conférence de presse tenue hier, mardi 19 septembre, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Karafi, a indiqué que la loi de réconciliation administrative « empiète sur les prérogatives de la justice », notamment au niveau du suivi des crimes, l’enquête et l’interprétation de la loi.

Cette loi portera, selon elle, atteinte à la justice et son rôle dans la protection des deniers publics et des biens de l’Etat et favorisera l’acquittement de personnes dont la responsabilité pénale a été prouvée. « Les crimes de corruption ne doivent pas être traités avec laxisme », a-t-elle souligné.

Vices de la loi sur la réconciliation administrative

Il existe de nombreuses violations contenues dans cette loi contraire à la Constitution et aux lois du pays, selon Amine Thabet, représentant de “Avocats sans frontières”. Une loi qui n’est pas constitutionnelle et n’a aucun rapport avec la réconciliation, a-t-il ajouté.

« Il s’agit d’une loi d’amnistie générale au profit des fonctionnaires et assimilés qui ont pillé le pays et profité de la situation pour s’enrichir sous l’ancien régime en contribuant à la consécration du système de corruption dans l’administration tunisienne », a expliqué Amine Thabet.

Salwa Gantri du Centre international de la Justice transitionnelle a pour sa part indiqué que la loi de réconciliation administrative ne répond pas à la revendication majeure de la révolution tunisienne, à savoir la justice transitionnelle et le démantèlement du système de corruption et de ses mécanismes.

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