La loi de réconciliation administrative, "une loi inconstitutionnelle qui n’a aucun rapport avec la réconciliation"

La loi de réconciliation administrative, "une loi inconstitutionnelle qui n’a aucun rapport avec la réconciliation"
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 Lors d'une conférence de presse tenue hier, mardi 19 septembre, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Karafi, a indiqué que la loi de réconciliation administrative "empiète sur les prérogatives de la justice", notamment au niveau du suivi des crimes, l’enquête et l’interprétation de la loi. Cette loi portera, selon elle, atteinte à la justice et son rôle dans la protection des deniers publics et des biens de l’Etat et favorisera l’acquittement de personnes dont la responsabilité pénale a été prouvée. "Les crimes de corruption ne doivent pas être traités avec laxisme", a-t-elle souligné.
Vices de la loi sur la réconciliation administrative
Il existe de nombreuses violations contenues dans cette loi contraire à la Constitution et aux lois du pays, selon Amine Thabet, représentant de “Avocats sans frontières”. Une loi qui n’est pas constitutionnelle et n’a aucun rapport avec la réconciliation, a-t-il ajouté. "Il s'agit d’une loi d’amnistie générale au profit des fonctionnaires et assimilés qui ont pillé le pays et profité de la situation pour s’enrichir sous l’ancien régime en contribuant à la consécration du système de corruption dans l’administration tunisienne", a expliqué Amine Thabet. Salwa Gantri du Centre international de la Justice transitionnelle a pour sa part indiqué que la loi de réconciliation administrative ne répond pas à la revendication majeure de la révolution tunisienne, à savoir la justice transitionnelle et le démantèlement du système de corruption et de ses mécanismes.



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