Tunisie : Le projet de loi relatif aux stupéfiants adopté à l’ARP

Tunisie : Le projet de loi relatif aux stupéfiants adopté à l’ARP

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Le projet de loi portant amendement de la loi n°1992-52 relative aux stupéfiants a été adopté par la Commission parlementaire de la législation générale avec 8 voix pour, 1 voix contre et une abstention.

Ce projet de loi, adopté hier mercredi 19 avril 2017, prévoit l’annulation et le remplacement de l’article 12 de la loi n°1992-52 par de nouvelles dispositions, selon lesquelles « les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent plus aux délits définis dans cette loi, à l’exception de ceux définis dans l’article 4 ».

Le ministre de la Justice Ghazi Jeribi a indiqué, lors de son audition par la commission parlementaire de la législation générale, que cet amendement vise à doter le magistrat de prérogatives discrétionnaires à même de lui permettre de se prononcer dans les affaires des primo-délinquants.

DA

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