Dès demain samedi le 1er avril, seront appliquées les dispositions de l’article 31 de la Loi de finances pour l’année 2017, relatif à l’obligation, pour les personnes qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, d’apposer le matricule fiscal sur tous les documents relatifs à l’exercice de leurs travaux, à l’exception des ordonnances médicales.
Aux termes de cet article, figurant dans le chapitre « Dispositions de recouvrement de l’impôt exigible des professions libérales », les établissements de santé et hospitaliers doivent mentionner dans leurs factures toutes les prestations sanitaires, médicales et paramédicales réalisées directement ou par des intervenants dans ces établissements, rapporte l’agence TAP.
Ces établissements sont invités, également, à communiquer aux services fiscaux concernés, durant les 15 premiers jours de chaque semestre, une liste des prestations réalisées par les professionnels libéraux mentionnant leur identité, leur matricule fiscal, la nature des prestations et les montants, et ce, selon un modèle préparé par l’administration.
