Loi 52 : « Le nouveau projet de loi est mauvais », estime Ghazi Mrabet

Ghazi Mrabet

L’avocat Ghazi Mrabet, co-fondateur du collectif Al Sajin 52 (« le prisonnier 52 »), milite depuis longtemps pour une réforme de la loi 52 relative à la consommation des stupéfiants. Son combat pour la dépénalisation de la consommation du cannabis est plus que jamais d’actualité à l’heure où un projet de loi abrogeant cette loi 52 doit être adopté aujourd’hui, mercredi 30 décembre, par un conseil ministériel présidé par le président de la République Béji Caid Essebsi.

Me Ghazi Mrabet estime, toutefois, que ce projet de loi est « plus que mauvais malgré quelques avancées positives« . Lors d’une intervention, ce mercredi, sur les ondes d’Express FM, l’avocat a d’ailleurs évoqué les lacunes de la loi 52 relative à la consommation des stupéfiants.

Selon lui, cette loi doit être annulée car obsolète. « Elle contient des dispositions rigides et incompatibles avec la nouvelle Constitution […] Elle prévoit des peines d’une année à l’encontre de toute personne refusant d’effectuer le test dépistage de drogues ou l’emprisonnement des personnes ayant tout simplement visité un lieu réputé pour être un lieu de consommation de drogues […] La loi 52 est décevante« , insiste-t-il.

Loi 52 : « Une machine à broyer la jeunesse »

Concernant les lacunes de la loi 52, Ghazi Mrabet ne manque pas d’exemples. « Théoriquement, il est possible de refuser ces tests », explique-t-il (voir Loi 52 : « Une machine à broyer la jeunesse »). L’avocat cite le cas de l’activiste Azyz Amami, arrêté en mai 2014, qui avait refusé de se soumettre au test de dépistage en estimant que cela porterait « atteinte à son intégrité ».

« Mais il faut avoir le courage et surtout la possibilité de le faire, reconnaît-il. Si Azyz Amami n’avait pas été connu, il aurait été tabassé jusqu’à ce qu’il urine. Je ne pense pas qu’un citoyen lambda aurait pu bénéficier du même traitement« .

Réforme de la loi 52 : Un pétard mouillé ?

De plus en plus de voix s’élèvant pour dénoncer les abus de la loi 52, le gouvernement a donc du préparer un projet de loi visant à faire évoluer la législation sur les stupéfiants. Le texte prévoit notamment l’assouplissement des peines pour les consommateurs et le renforcement des mesures de prévention et de soin.

Mais il introduit aussi une série de mesures jugées « inquiétantes » pour les libertés par ceux qui militent pour une réforme de la loi, et se désolent de l’absence d’un grand débat public autour de cette question.

En mai 2015, le gouvernement a fini par présenter un nouveau projet de loi, avec pour objectif annoncé d’assouplir les peines visant les simples consommateurs de drogue, de durcir les sanctions à l’égard des trafiquants, et de mettre davantage l’accent sur le soin et la prévention.

« Ça a été dur, mais les politiques ont fini par céder suite à la pression d’une grande majorité de l’opinion publique« , se félicitait alors Ghazi Mrabet.

Travaux d’intérêt général

L’une des mesures phares du projet, dont le ministre de la Justice Mohamed Salah Ben Aïssa avait dévoilé les grandes lignes le 4 mai dernier, est ainsi l’abandon pour les primo consommateurs de la peine plancher d’un an de prison et 1000 dinars d’amende.

C’est-à-dire le droit pour les juges d’appliquer les circonstances atténuantes, au cas par cas, pour les personnes condamnées pour la première fois pour consommation de drogue, avec la possibilité de bénéficier de peines alternatives, comme des travaux d’intérêt général.

« Au lieu de jeter les jeunes en prison une année pourquoi ne pas les enrôler dans des travaux d’intérêt général ?« , lance Me Mrabet.

Le 6 juillet, le nouveau projet de loi dans son intégralité était mis en ligne. Et là, surprise : l’article 36 du projet prévoit la condamnation de toute personne incitant publiquement à commettre une des infractions citées dans la loi, à la moitié de la peine prévue pour cette infraction.

« On dirait que cet article a été fait contre ceux qui militent pour la réforme de la loi », jugeait Ghazi Mrabet, qui rappelle que l’adoption d’une telle mesure pourrait également pénaliser les journalistes ou les artistes, à l’image de certains rappeurs qui évoquent la « zatla » dans leurs morceaux.

En clair, une personne incitant à consommer du cannabis pourrait écoper de 6 mois de prison et 500 dinars d’amende. Une disposition qui n’existe pas dans l’actuelle loi 52, et pourrait menacer la liberté d’expression pourtant garantie par la nouvelle constitution.

L’analyse urinaire

Ghazi Mrabet attire enfin l’attention sur la question de la détention provisoire : « Nous savons que les investigations d’un juge d’instruction peuvent durer six ou sept mois. Est-ce que pendant toute cette période la personne accusée de consommation va être libérée ? »

« Nous préférerions que le primo consommateur, et donc le non récidiviste, soit condamné à une amende seulement. Il faut lui donner une seconde chance en lui évitant de passer par la case prison », estime-t-il.

A.B.

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