Réforme de la loi 52 : Un pétard mouillé ?

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Crédit : Willis From Tunis

[Note de la rédaction : cet article est le second volet d’une enquête en deux parties sur la loi 52 relative aux stupéfiants. Le premier volet, qui évoque les nombreux abus liés à l’application de la loi, est lisible ici.]

Face aux voix de plus en plus nombreuses qui s’élèvent pour dénoncer les abus de la loi 52, le gouvernement a finalement dévoilé un projet de loi visant à faire évoluer la législation sur les stupéfiants. Le texte prévoit notamment l’assouplissement des peines pour les consommateurs et le renforcement des mesures de prévention et de soin. Mais il introduit aussi une série de mesures jugées « inquiétantes » pour les libertés par ceux qui militent pour une réforme de la loi, et se désolent de l’absence d’un grand débat public autour de cette question.

Le président de la République Béji Caïd Essebsi lui-même, du haut de ses 88 ans, l’a reconnu : la loi 52 est « trop répressive » et « a sacrifié l’avenir » de nombreux jeunes Tunisiens. C’était en décembre 2014, devant quelques dizaines de jeunes réunis au café L’Étoile du Nord, à Tunis, à l’occasion du lancement de sa campagne électorale.

Cinq mois plus tard, en mai 2015, le gouvernement a fini par présenter un nouveau projet de loi, avec pour objectif annoncé d’assouplir les peines visant les simples consommateurs de drogue, de durcir les sanctions à l’égard des trafiquants, et de mettre davantage l’accent sur le soin et la prévention.

« Ça a été dur, mais les politiques ont fini par céder suite à la pression d’une grande majorité de l’opinion publique », se félicite l’avocat Ghazi Mrabet, du collectif Al Sajin 52.

Peines alternatives et travaux d’intérêt général

L’une des mesures phares du projet, dont le ministre de la Justice Mohamed Salah Ben Aïssa a dévoilé les grandes lignes lors d’une conférence le 4 mai dernier, est ainsi l’abandon pour les primo consommateurs de la peine plancher d’un an de prison et 1000 dinars d’amende.

C’est-à-dire le droit pour les juges d’appliquer les circonstances atténuantes, au cas par cas, pour les personnes condamnées pour la première fois pour consommation de drogue, avec la possibilité de bénéficier de peines alternatives, comme des travaux d’intérêt général.

Le 6 juillet, près de deux mois plus tard, le nouveau projet de loi dans son intégralité était mis en ligne, presque en catimini, sans annonce ni communiqué de presse. Et là, surprise : l’article 36 du projet prévoit la condamnation de toute personne incitant publiquement à commettre une des infractions citées dans la loi, à la moitié de la peine prévue pour cette infraction.

« Procédures d’enquête spéciales » et écoutes

En clair, une personne incitant à consommer du cannabis pourrait écoper de 6 mois de prison et 500 dinars d’amende. Une disposition qui n’existe pas dans l’actuelle loi 52, et pourrait menacer la liberté d’expression pourtant garantie par la nouvelle constitution.

[pull_quote_center]C’est catastrophique ! C’est ce qu’il y a de plus hallucinant dans cette loi !, s’exclame Amna Guellali, la directrice de Human Rights Watch (HRW) en Tunisie. C’est très grave. Cela pourrait même être appliqué aux personnes qui demandent la dépénalisation de l’usage du cannabis.[/pull_quote_center]

« On dirait que cet article a été fait contre ceux qui militent pour la réforme de la loi », juge lui aussi Ghazi Mrabet, qui rappelle que l’adoption d’une telle mesure pourrait également pénaliser les journalistes ou les artistes, à l’image de certains rappeurs qui évoquent la « zatla » dans leurs morceaux.

Autre « aspect choquant » du projet de loi, selon Amna Guellali, la présence d’un chapitre dédié aux « procédures d’enquête spéciales », qui permettrait à la police, sous réserve d’une autorisation judiciaire, d’intercepter les communications privées ou de surveiller les domiciles de personnes soupçonnées de l’un des crimes cités dans la loi.

Ces mesures pourraient donc concerner non seulement les trafiquants, mais également les consommateurs de drogue.

« Ils ont copié-collé la partie relative aux mécanismes d’enquête sur les crimes terroristes qui se trouve dans la nouvelle loi antiterroriste, fait remarquer Amna Guellali. C’est très étonnant qu’ils aient eu ce culot ! C’est un ajout par rapport à la loi 52 qui n’a rien à faire là-dedans. Cela pourrait mener à une surveillance généralisée. Comme si la police n’avait pas déjà un manque de moyens patent dans la lutte contre le terrorisme… Maintenant on va étendre ces procédures exceptionnelles à tous les types de crimes existant en Tunisie ? C’est une logique inquiétante. Je ne comprends pas. »

Démanteler les réseaux de trafiquants

Moins inquiet, Ghazi Mrabet estime lui que ces dispositions, si elles sont adoptées telles quelles, ne serviront qu’à démanteler les réseaux de trafiquants. « Je pense que ça va être interprété dans ce sens », tempère l’avocat.

Pour le reste, le projet de loi est conforme à ce qui avait été annoncé initialement par le ministre de la Justice.

[pull_quote_center]L’aspect répressif, même s’il existe toujours, est moins marqué dans le nouveau projet de loi, commente Ghazi Mrabet. Mais il y a aussi beaucoup de points négatifs. En particulier le fait que le texte ne fasse toujours pas la différence entre les drogues dures et les drogues douces.[/pull_quote_center]

Aspects positifs

Pour Amna Guellali, « il y a des aspects positifs, comme la possibilité d’appliquer des circonstances atténuantes, ce qui signifie que l’accusé ne sera plus automatiquement condamné à de la prison ferme. Mais aussi le fait que la peine maximale pour les primo consommateurs passe à un an de détention, contre cinq dans la loi actuelle. »

« Je pense que cet assouplissement de la loi pour les consommateurs va affaiblir les pouvoirs de la police. En termes de lutte contre la corruption, c’est un pas en avant », estime quant à lui l’avocat Ramzi Jebabli.

Une analyse que nuance Ghazi Mrabet, qui pense que cela ne ferait que déplacer le problème, en faisant « basculer la corruption de la police vers la magistrature ».

Car rien n’oblige les juges à prendre en compte des circonstances atténuantes ou à remplacer la prison par des peines alternatives.

[pull_quote_left]Ils peuvent toujours décider d’appliquer la peine maximale, note Amna Guellali. Donc il y a un risque de se retrouver avec les mêmes conséquences sur la surpopulation carcérale. D’autant plus que la consommation est toujours pénalisée, sans qu’il soit nécessaire de prouver la détention de drogue.[/pull_quote_left]

L’analyse urinaire réglementée

Ghazi Mrabet attire enfin l’attention sur la question de la détention provisoire : « Nous savons que les investigations d’un juge d’instruction peuvent durer six ou sept mois. Est-ce que pendant toute cette période la personne accusée de consommation va être libérée ? »

« Nous préférerions que le primo consommateur, et donc le non récidiviste, soit condamné à une amende seulement. Il faut lui donner une seconde chance en lui évitant de passer par la case prison », estime-t-il.

« Un des aspects nouveaux du projet de loi, c’est aussi tout ce qui réglemente l’analyse urinaire. Il n’y a rien là-dessus dans la loi 52 », explique Amna Guellali.

Le texte présenté par le gouvernement stipule en effet que le test ne peut être réalisé que par un médecin, en présence d’un agent de police. Il prévoit également des peines de 5 à 10 ans de prison pour quiconque falsifie ou tente de falsifier les échantillons d’urine, avec des circonstances aggravantes s’il s’agit d’un policier.

Pas suffisant pour lutter contre la corruption selon Me Ghazi Mabet, qui souhaiterait qu’un avocat puisse être présent également. « Mais encore faudrait-il modifier le code de procédure pénale…, soupire-t-il. Puisque de toute façon les personnes arrêtées n’ont pas droit à un avocat pendant la garde à vue. »

Prise en charge des frais de désintoxication par la sécurité sociale

Enfin, le projet de loi dans sa version actuelle considère le refus de se soumettre à des tests de dépistage comme un aveu de culpabilité. Ce qui devrait mécaniquement mettre fin à la prise forcée d’échantillons d’urine…

En parallèle du volet répressif, toute une partie du projet de loi est consacrée au soin et à la prévention, en particulier l’article 11, qui prévoit une prise en charge des frais de désintoxication par la sécurité sociale.

Un Observatoire national des stupéfiants devrait également être créé pour récolter des statistiques officielles sur la consommation de drogue dans le pays, sur laquelle il existe aujourd’hui très peu de données.

Trois millions de Tunisiens, dont 30% de femmes concernés par la consommation de cannabis

L’association Forza Tounes, qui a réalisé en mars 2015 une étude à ce sujet, estime que la consommation du seul cannabis concernerait environ 3 millions de Tunisiens, dont 30% de femmes.

[pull_quote_center]C’est est un sédatif naturel, et dans la situation actuelle ce n’est pas étonnant qu’il soit autant consommé, explique son président, Souhail Bayoudh. C’est aussi pour cela que je pense qu’il faut arrêter toutes les poursuites à l’encontre des consommateurs. Parce que si les conditions sociales, économiques, ne changent pas, ils vont évidemment récidiver.[/pull_quote_center]

C’est également l’opinion du docteur Abdelmajid Zahaf, président de l’Association tunisienne de prévention de la toxicomanie (Atupret), confronté depuis des années à des personnes souffrant d’addiction au cannabis, mais aussi à des drogues plus dures comme le Subutex, un substitut de l’héroïne.

« Si on laisse une première chance au consommateur, c’est bien, mais pourquoi pas aussi une deuxième ou une troisième chance ?, s’interroge-t-il. Arrêter, ce n’est pas si facile qu’on le pense… »

Création d’organismes publics chargés de la prévention et du soin

C’est l’Atupret qui gère aujourd’hui les seules structures d’accueil dédiées aux toxicomanes existant en Tunisie : un centre d’écoute et d’orientation à Zahrouni, près de Tunis, et un centre de désintoxication à Sfax.

« À Sfax, nous prenons en charge les personnes pendant un mois pour un coût de 500 dinars. Avant, c’était gratuit grâce à un financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, mais aujourd’hui nous n’avons plus autant d’aides… », regrette le docteur Zahaf.

Pour faire face au manque de structures sanitaires, le nouveau projet de loi prévoit donc la création par le ministère de la Santé d’un organisme national et d’organismes régionaux qui seront chargés de la prévention et du soin.

« C’est une avancée, parce que les gens sont complètement perdus, ils ne savent pas où s’orienter. Mais ce n’est pas encore fait, commente le président de l’Atupret, sceptique. Les moyens sont inexistants, et jusqu’à maintenant il n’y a que les ONG qui s’occupent de ce problème. Comment va faire le gouvernement ? »

Jugé « insuffisant malgré quelques avancées » par Abdelmajid Zahaf, le projet de loi, élaboré à huis clos par une commission interministérielle, n’a fait l’objet d’aucun débat public.

Qui a été consulté ?

[pull_quote_center]On n’a pas fait de diagnostic, et la loi a été conçue de manière totalement opaque, regrette Amna Guellali. Personne n’a été consulté en dehors des différents ministères, alors que c’est un débat de société. Le résultat, c’est qu’on est très en-deçà des demandes d’un certain nombre d’acteurs de la société civile. C’est une petite réforme. C’est très décevant.[/pull_quote_center]

Mêmes regrets de ne pas avoir été consulté pour Ghazi Mrabet, qui espère que le texte sera modifié à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) : « Nous comptons sur certains députés pour faire de ce projet un véritable arsenal législatif qui permette un juste équilibre entre la prévention et la sanction, et fasse reculer en même temps le nombre des consommateurs et celui des prisonniers. »

Le projet de loi est aujourd’hui entre les mains de la présidence du gouvernement, où l’on y apporte les dernières retouches.

Au ministère de la Justice, on nous assure que « la société civile sera consultée une fois que le texte aura été validé en conseil des ministres et transmis au bureau de l’ARP ». Contactée également, la présidence du gouvernement n’a pu nous indiquer aucune date précise concernant son passage en conseil des ministres.

Perrine Massy

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