Projet de loi relatif au droit d’accès à l’information : Les 4 réserves de RSF

Reporters Sans Frontières (RSF) présente son analyse concernant le projet de loi n°55/2014 relatif au droit d’accès à l’information, tandis que ce dernier est actuellement examiné à l’Assemblée des représentants du peuple.

L’ONG suggère de rendre conforme l’actuel texte aux standards internationaux, tels qu’établis par des organes onusiens (Unesco, rapporteur spécial à la liberté d’expression, Comité des droits de l’homme, etc. ) et des organisations non gouvernementales (« Principes de Tshwane » de 2013, « Principes relatifs à la législation sur la liberté de l’information », établis en 2000, rapport sur le « Right to information » en 2011, etc.).

RSF salue, dans ce projet de loi, le droit d’accès à l’information pour tous et l’obligation de publier des informations d’intérêt public, qui sont mises à disposition d’un grand nombre d’organismes, ainsi que la procédure instaurée pour accéder à ces informations permettant d’assurer ce droit.

Toutefois, l’organisation émet quelques réserves, concernant :

  • la protection des lanceurs d’alerte, des journalistes et de leurs sources
  • la liste des domaines d’exception au droit d’accès à l’information, comme celui concernant la sécurité nationale
  • le régime de sanctions
  • la nomination et les conditions d’éligibilité des membres de la Commission d’accès à l’information

Le décret-loi n°2011-41 du 26 mai 2011 permettait l’accès, des organismes, aux documents administratifs. Ce nouveau projet de loi élargit ce droit en garantissant l’accès à l’information détenue par les pouvoirs publics pour tous les citoyens.

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