Tunisie : Examen du projet de loi sur l’accès à l’information au parlement

[quote_box_right]Ce projet de loi, approuvé en juillet 2014 en conseil des ministres, prévoit la création d’une instance chargée de veiller au respect du droit d’accès à l’information publique. [/quote_box_right]

[dropcap]T[/dropcap]unis | La société civile qui travaille depuis la révolution sur le sujet de la transparence et de l’opengov ne semble pas avoir changé ses priorités. Réunies au début de la semaine pour examiner le projet de loi sur l’accès à l’information, plusieurs associations ont estimé cette ébauche autant prioritaire que les autres projets imposés plutôt par la conjoncture économique et politique du pays.

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La Loi sur l’accès à l’information est une loi qui garantit un accès à l’information sous le contrôle d’une institution gouvernementale. Elle déclare que le public devrait avoir accès aux documents de l’administration, sauf exceptions nécessaires et spécifiques, et que la décision de dévoiler une information devrait toujours être examinée par un organisme indépendant.

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Le 18 août 2014, la présidence du gouvernement tunisien a déposé à l’Assemblée Nationale Constituante le projet de loi sur l’accès à l’information.

Il a été soumis à deux consultations publiques et n’a cessé, depuis, de faire l’objet de plusieurs analyses et lectures critiques de la part des associations.

Exceptions dans le projet de loi sur l’accès à l’information en Tunisie

Certes des organisations comme Article 19, la LTDH, Al Bawsala, l’UGTT, I Watch, Yaqadha, l’Association Touensa ou l’Association Tunisienne des Contrôleurs Publics estiment que le nouveau projet de loi organique est plus détaillé, plus organisé et plus global que le décret-loi 41 de mai 2011 qui se limite, lui, dans ses 21 articles, aux documents administratifs des organismes publics.

Mais ces groupes pensent que les 10 chapitres du texte et ses 61 articles requièrent encore plusieurs améliorations. Le premier souci émane en effet des exceptions qui pourraient entraver le principe d’accès à l’information.

Les exceptions au principe d’accès sont détaillées dans le chapitre 4 du projet de loi au niveau de l’article 26. Elles s’imposent notamment lorsque l’information est « préjudiciable » :

  • à la confidentialité des délibérations,
  • à la défense nationale,
  • à la politique étrangère du pays,
  • à la sureté de l’Etat ou la sécurité des personnes,
  • aux intérêts économiques de l’Etat,
  • au déroulement des procédures devant les tribunaux,
  • à la détection et la prévention des crimes,
  • aux libertés et droits fondamentaux des individus,
  • au déroulement des missions de contrôle et à leurs résultats,

Pour Ons Ben Abdelkarim de l‘organisation AlBawsala, ces exceptions sont « ambivalentes et génériques ». « Il y a tout et n’importe quoi dans cet article ! » estime-t-elle, s’opposant ainsi à Fares Bessrour, le directeur général à la Présidence du gouvernement, et membre de l’équipe ayant élaboré le projet qui assure, lui, que l’éventail des exceptions s’imprègne- des standards internationaux.

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Art. 32 de la Constitution
L’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
L’Etat œuvre à garantir le droit à l’accès aux réseaux de communication.

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Aussi originelle soit-elle, la divergence d’intérêts et de vision entre les représentants du Pouvoir et les activistes tunisiens devrait disparaitre à travers la lentille de l’intérêt du citoyen et de son droit à l’information constitutionnellement protégé par l’Article 32 de la Loi fondamentale.

Début des auditions à la commission parlementaire

La présidente de la commission des droits et libertés Bochra Belhadj Hamida, également députée du bloc Nidaa Tounes- qui a d’ores et déjà commencé les auditions sur le projet de loi- estime que « les sanctions énoncées dans le texte ne sont pas à la hauteur de la volonté politique ».

Pour Mme Belhaj Hmida, avocate de profession, l’article 62 ne punit ceux qui entravent le droit d’accès que d’une amende de 500 dinars, ce qui peut ouvrir la porte à plusieurs formes de corruption. Une personne pourrait ainsi toucher 1500 dinars pour cacher une information, payer les 500 dinars d’amende et mettre les 1000 dinars restants dans sa poche.

La loi d’accès à l’information canadienne stipule, par ailleurs, que :

Quiconque entrave le droit d’accès est coupable :
• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende maximale de dix mille dollars, ou de l’une de ces peines;
• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois et d’une amende maximale de cinq mille dollars, ou de l’une de ces peines.

Le projet de loi dans sa version actuelle est encore dans les mains du Législateur et pourrait, une fois adopté, égaler voire devancer la qualité de la loi canadienne et lois d’autres pays plus avancés en termes de transparence et de démocratie participative.
Mais la loi d’accès à l’information n’est pas une fin en soi, tient à rappeler Néjib Mokni, du bureau de l’Article 19, pour qui la loi est surtout un moyen. Un moyen pour favoriser la mise en application de toutes les lois constituant l’écosystème de la démocratie. La loi d’accès à l’information est ainsi le ciment de l’édifice, d’où son caractère « prioritaire ».

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