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Les transgressions constitutionnelles dans le projet de loi du Conseil Superieur de la magistrature du ministre de la Justice

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PTunis | Suite à la publication du ministère de la Justice, ce lundi 9 mars, de la deuxième mouture du projet de loi du Cour supérieure de la Magistrature, l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a exprimé ses réserves et décidé d’entamer une grève générale ce jeudi 12 mars 2015 dans tous les tribunaux en Tunisie.

Selon la présidente de l’association, Raoudha Karafi, cette grève intervient « suite à la publication du ministère de la Justice du projet de loi qui détourne le projet d’application d’un pouvoir juridique indépendant selon la constitution. »

  • « Dans son premier article, le projet de loi définissait le Conseil supérieur de la Magistrature comme une structure qui représente le pouvoir judiciaire, chose qui a été retirée de la nouvelle version du ministère de la Justice.
  • Le CSM est devenu représentant « une personne morale ».
  • Les prérogatives du pouvoir exécutif ont été élargies dans ce projet de loi : Dans la constitution, un seul article, numéro 106, parle de la nomination des juges, qui se fait par décret du Président de la République conformément à la décision du CSM. « Cela constitue en soi une révolution » qui rompt avec la politisation des nominations des juges car le CSM choisit et le président de la République signe.

    Art. 106 : Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

    La nomination aux hautes fonctions judiciaires se fait par ordre présidentiel après consultation du chef du gouvernement et sur la base d’une liste exclusive fournie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La loi détermine les hautes fonctions judiciaires.

    Cependant, dans ce projet de loi du ministère de la Justice, dans plusieurs articles, le chef du gouvernement a eu aussi la prérogative de nommer les juges.

  • Les critères des élections des juges sont désormais définis par le chef du gouvernement, ce qui implique le contrôle du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, comme c’était le cas avant la révolution.
  • L’organisation de l’administration du CSM est maintenant régie, dans ce projet de loi, par décret du chef du gouvernement.
  • La représentation des femmes et la question de la parité ont été aussi tronquées du projet de loi premier, complètement mise à l’écart dans la nouvelle mouture, et ce en l’absence d’un mode électoral pour réaliser la parité au sein du CSM, où une partie des juges sont élus.
  • Selon la constitution, c’est au CSM de préparer son budget et de le discuter devant les élus du peuple au parlement. « Cette prérogative a été tronquée du projet de loi pour la donner au ministre de la Justice, chose qui atteint l’indépendante de cette structure. »
  • Art. 116 : Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière, il assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu’il discute devant la commission compétente de l’Assemblée des représentants du peuple.

  • « C’est le pouvoir judiciaire qui doit « parler en son nom » devant le parlement et non au pouvoir exécutif (ministère de la Justice) de le faire. En outre, dans l’exposé de motifs publié avec ce projet de loi par le ministère de la Justice, « il est présenté comme le travail du comité technique, sauf que ce comité a publié un communiqué pour nier cela et révéler que ce projet n’est pas le sien. « Que ce n’était ni la première mouture du projet de loi, ni la deuxième rectifiée après avoir écouté toutes les parties concernées, » affirme le comité.

 

  • « Le ministre de la Justice Salah Ben Aissa a même avoué, ce mardi 10 mars, avoir interféré dans la rédaction du projet de loi et ce en tant que membre du gouvernement, sans même en avertir les structures judiciaires, par ailleurs, il a écouté les avocats et a pris leur rapport.  « Le problème n’est pas le fait que les avocats soient dans la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature», explique Mme Karafi mais plutôt de la « formulation » avec laquelle cela a été fait.  En effet, « lorsque les structures des avocats font leurs élections pour présenter des membres au CSM, ils devraient passer devant les députés au parlement car l’ordre national des avocats ne peut être, tout seul, l’organe qui détermine les critères d’indépendance, d’intégrité et de compétence  de l’avocat présenté,» a-t-elle poursuivi.
  • Rappelons aussi que l’importance de cette composition et de la manière avec laquelle le projet de loi a été fait peut affecter les prérogatives du CSM. L’indépendance de ce conseil est cruciale. Car, d’après l’article 107 de la constitution, « le magistrat ne peut être muté, sans son accord, et il ne peut être révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et selon les garanties formulées par la loi et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature. » Si le pouvoir exécutif se mêle des prérogatives du CSM, son indépendance ne peut plus être assuré et la Tunisie régressera à « l’avant-révolution ».

NOTES

Article 112. – Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Instance générale des trois conseils juridictionnels.
Chacun de ces organes est composé à ses deux tiers de magistrats dont la majorité est élue et les autres nommés selon leurs qualités. Le tiers restant est constitué de non magistrats indépendants et spécialisés. La majorité des membres de ces organes doivent être élus. Les membres élus exercent leurs fonctions pour un mandat unique d’une durée de six années.
Le Conseil supérieur de la magistrature élit un Président parmi ses membres magistrats du plus haut grade.
La loi fixe la compétence de chacun de ces quatre organes, sa composition, son organisation et ses procédures qui sont suivies devant lui.

Article 113. – Le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l’autonomie administrative, financière et de la capacité de s’autogérer. Il prépare son projet de budget et le discute devant la commission spécialisée de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Article 114. – Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. L’Instance générale des trois conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel, ceux-ci devant lui être obligatoirement soumis. Chacun des conseils est compétent pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature élabore un rapport annuel qu’il transmet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Chef du Gouvernement durant le mois de juillet de chaque année au plus tard. Ce rapport est publié.
Le rapport est discuté par l’Assemblée des Représentants du Peuple en séance plénière à l’ouverture de l’année judiciaire avec le Conseil supérieur de la magistrature.

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