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Tunisie : L’article sur la levée du secret bancaire ne crée pas le consensus

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Assemblée Nationale Constituante (photo - le journalcom)

La séance plénière d’hier, mercredi 6 août, consacrée aux travaux sur la loi de finance complémentaire  pour l’année 2014,  a été reportée pour aujourd’hui jeudi 7 août.

La raison consiste en un différend entre Ennahdha et d’autres groupes parlementaires, après l’écartement de l’article 12 ( (32 ancienne version) relatif à la levée du secret bancaire.

L’article 12 stipule notamment la levée du secret bancaire, c’est à dire la transparence fiscale et à la lutte contre l’évasion fiscale.

Cet article permet aux agents de l’administration fiscale de faire un examen approfondi des comptes du contribuable, auprès des établissements bancaires et des intermédiaires en bourse.

 

Contre cet article, Ennahdha a opposé l’argument de la nécessité d’un autorisation judiciaire pour que l’Etat puisse faire un examen fiscal sur le contribuable dans son contre-amendement . Son chef du bloc parlementaire, Sahbi Atig, a déclaré qu’« On est d’accord sur le principe de transparence mais il faut que ça soit organisé par la justice.»

Le parti a proposé la précision d’une « délivrance d’une autorisation judiciaire » au texte initial.

 

L’article a été écarté (voir les détails des votes selon Al Bawsala) mais un débat houleux a abouti à l’interruption des travaux, lorsque des députés ont quitté la séance en protestation contre cet écartement.

D’après le député Bechir Nefzi, du CPR,« le gouvernement a fini par inclure cet article dans la loi de finance complémentaire, mais les partis d’Ennahdha, de Nidaa Tounes et de Afek Tounes ont refusé cet article et cherchent à l’écarter dans la commission de consensus et en séance plénière ; bien qu’il n’est appliqué que  dans le cas de la révision en profondeur des services fiscaux et en cas de litige …»

 

Contrairement à la déclaration de M. Nefzi, les deux députés Afek, Samira Merai et Noomene Fehri, ont voté pour la levée du secret bancaire. 

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