DROITS | Reporters Sans Frontières a publié ce mardi 22 juillet son avis du projet de loi antiterroriste actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale constituante. Selon RSF :
- Le projet de loi offre une définition trop floue des termes “apologie du terrorisme”.
- L’article 33 qui condamne la rétention d’informations relatives à la commission d’une infraction terroriste n’apporte pas les garanties nécessaires aux professionnels de l’information.
- Les articles 51 et 58 qui prévoient la possibilité de mettre sur écoute tout suspect sur ordre du juge d’instruction ou du procureur, grâce au concours de l’Agence technique des télécommunications (ATT) représentent une menace pour la confidentialité des sources.
- Enfin, l’article 59 prévoit que toute personne, qui divulguerait sciemment des informations sur les opérations de surveillance ou d’enregistrement ou sur les données récoltées à partir de ces opérations, sera condamnée à 10 ans de prison ou plus.
