L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité est créée

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité est créée

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Assemblée Nationale Constituante (photo - le journalcom)La loi portant création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité a été adoptée, hier, par l’Assemblée nationale, par 131 voix contre trois absentions.

Prévue par l’article 148 de la Constitution, cette Instance, qui disparaîtra avec l’instauration d’une Cour constitutionnelle, est composée du premier président de la Cour de cassation (président), du premier président du Tribunal administratif, du premier président de la Cour des comptes, ainsi que de trois membres parmi les experts en droit, nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président de la République et le chef du Gouvernement.

Cette Instance, qui devra entrer en fonction dans un délai de trois mois après la promulgation de la Constitution, est chargée, uniquement, du contrôle de la constitutionnalité (conformité avec la Constitution) des projets de loi, c’est-à-dire, qu’elle ne peut être saisie pour examiner la constitutionnalité des lois antérieures à sa création.

Sa première potentielle intervention concernera, certainement, le projet de loi électorale, dont une des dispositions, relatives à l’exclusion de certains responsables de l’ancien régime, est sujet à débat concernant sa constitutionnalité. Notons que la commission des compromis de l’Assemblée nationale tiendra, aujourd’hui, une réunion pour régler les points de divergences.

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