Remplacement du gouverneur de la BCT : Autre illégalité entachant la procédure

Remplacement du gouverneur de la BCT : Autre illégalité entachant la procédure

Par M’hamed Ben Sassi -

Après avoir décidé hier, à la majorité absolue des voix, la destitution de Mustapha Kamel Nabli malgré les vices de procédure  relevés par l’opposition et la consistance des  arguments  soulevés par le démis, l’assemblée nationale constituante s’est réunie aujourd’hui pour examiner un projet de décision émanant de la présidence de la république  portant nomination de Mr Chedly Ayari  à la tête de la Banque centrale.

Cette décision date du 11 juillet 2012, soit  7 jours avant la révocation de Kamel Nabli. Pour cette raison, les élus d’Ennahdha ont  invoqué son illégalité en ce sens qu’elle a été  prise alors que l’ancien gouverneur était en fonction.  A côté de cette anomalie, l’illégalité qui ressort de cette décision réside dans le fait qu’elle n’a pas été soumise à l’assemblée constituante dans le délai requis ( 15 jours )  et que de surcroît, elle ne comporte pas le contreseing du chef du gouvernement qui doit donner son accord à la désignation du nouveau gouverneur. Ces formalités sont prescrites en vertu de l’articler 26 de la loi constituante portant organisation des pouvoirs provisoires.

Le Président de l’Assemblée, Mustapha Ben Jaâfar, prenant acte de ces réserves, a ordonné le renvoi du projet de décision au  président de la république pour la résorption du vice.

Des députés de l’opposition se sont étonnés de l’attitude du Président de l’Assemblée qui a donné suite aux objections des députés d’Ennahdha alors que deux jours auparavant, lorsqu’ils ont mis en exergue l’illégalité de la procédure de destitution du gouverneur de la BCT, il a  affiché  une attitude nonchalante à leur égard. Les vices qu’ils ont mis en évidence consistent  en le non respect du délai requis pour la prise de décision par l’assemblée( 15 jours), en le fait que la décision de révocation   n’est pas contresignée par le chef du gouvernement comme le veulent les usages administratifs et en la présentation de l’exposé des motifs par le ministre délégué auprès du 1er ministre et non un membre de la présidence de la république .

En matière constitutionnelle et d’organisation des pouvoirs, ces vices sont de nature à rejaillir sur la validité de la décision de révocation  qui est annulable en vertu de la jurisprudence en la matière. Il s’agit, en effet, d’une illégalité manifeste et flagrante.

Les élus d’Ennahdha  et leurs alliés dans la Troïka ont banalisé ces aspects procéduraux considérant qu’’il s’agit de questions secondaires et sans importance.

A ce titre, Maître  Amor Chettoui, député du CPR , précisa que le délai de 15 jours indiqué dans l’article 26 n’était pas clairement défini ( sic) . De son côté, le chef du bloc parlementaire représentant le CPR, Haythem Belgacem,  a avancé une interprétation très drôle de la loi. Il a considéré que la non-conformité au délai réglementaire impliquait la révocation de plein droit du  gouverneur de la BCT ( re-sic). Bref, la majorité des parlementaires représentant la Troïka trouvent que le non respect des délais et des formalités  n’empêche pas d’examiner la demande de la présidence de la république. Ils voudraient en finir une fois pour toute avec ce dossier qui dérange en raison de la polémique politique qu’il a suscitée. Si bien que le député républicain, Iyed Dahmani,  a qualifié la démarche « de manœuvre  digne de république bananière ».

Certains députés envisagent soumettre la question au tribunal administratif sans préciser en quelle qualité ni à quel titre ils allaient agir .

Pour revenir à la candidature de Chedly Ayari, celle-ci a été appuyée par Mustapha Ben Jaâfar  qui le connaît en  personne et voit en lui l’homme indiqué pour prendre la relève de Kamel Nabli. Le nouveau candidat au gouvernement de la BCT a accepté la mission sous certaines conditions liées à l’indépendance de la politique monétaire et l’autonomie de l’Institut d’émission .

La candidature de Chedly Ayari  a été contestée par certains députés de l’opposition à cause de son passé politique  sous Ben Ali, qui l’a nommé en janvier 2010 membre de la chambres des conseillers.  Le candidat ne l’a pas nié mais a  précisé qu’il a démissionné de la chambre en février 2011, soit un mois après la révolution du 14 janvier, et qu’il  n’ a jamais exhorté Benbali pour se présenter aux  élections de 2014

Article 26

Le gouverneur de la Banque centrale est nommé par décret présidentiel après accord entre le président de la République et le premier ministre. La nomination ne  prend effet qu’après son approbation par une majorité des membres présents de l’Assemblée Nationale Constituante. La  décision doit être prise dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de la présentation de la demande au président de l’Assemblée Nationale Constituante.

 

Réagissez!

Laisser un commentaire